Les conditions
de votre commande.

1. Vendeur et champ d'application

Le vendeur est Anthony Vandepeutte, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Noctu@ et la marque éditoriale Noctu@edu. Adresse : 1 place du Rhin, 95150 Taverny, France. SIREN : 940 370 711 ; SIRET : 940 370 711 00019. Courriel pour les commandes, l'assistance et les réclamations : contact@noctuaedu.fr. Téléphone professionnel : +33 6 46 38 77 04.

Les présentes conditions régissent les achats de livres numériques effectués directement sur noctuaedu.fr. Elles ne régissent pas les achats conclus sur Amazon ou sur une autre plateforme, qui relèvent du vendeur et des conditions de cette plateforme. Les dispositions légales protectrices du consommateur s'appliquent lorsque l'acheteur possède cette qualité ; aucune clause ne les écarte.

2. Offre, formats et compatibilité

L'offre concerne « Détecter la fraude dans les documents PDF — Manuel pratique d'investigation documentaire », au format PDF, avec son kit compagnon inclus : pièces pédagogiques, exercices, outils et corrigés, dans les formats et le périmètre précisés dans la fiche produit. L’offre PDF porte sur un fichier autonome de 418 pages à mise en page fixe, consultable hors connexion une fois téléchargé, identifié par l’ISBN 979-10-990455-1-5. La fiche décrit le format et les usages autorisés ; la confirmation reprend l’offre effectivement commandée. Les éditions Kindle et imprimée sont des offres de formats distincts, distribuées selon leurs propres conditions et leur calendrier. Aucun droit d’usage supplémentaire n’est présumé pour un format sans être décrit expressément. Les caractéristiques d'autres volumes seront précisées dans leurs fiches respectives.

La lecture du livre nécessite un lecteur PDF compatible. L'exploitation complète du kit nécessite un ordinateur permettant de décompresser une archive ZIP et un navigateur pour les ressources HTML. Certains exercices facultatifs nécessitent des outils ou dépendances supplémentaires, précisés dans les instructions du kit. L'achat n'inclut pas les licences payantes éventuelles de logiciels tiers, une formation en direct ou un accompagnement individuel. Le parcours sans programmation et les documents de lecture restent identifiés dans le manuel et le kit.

Au lancement, la commande est ouverte uniquement aux achats avec une adresse de facturation renseignée sous « France (FR) ». Les autres pays ou territoires affichés séparément dans le formulaire, y compris les territoires ultramarins, ne sont pas ouverts dans ce parcours. Les conditions d'accès à la commande sont indiquées avant le paiement ; en cas de doute sur son adresse, le client peut écrire à contact@noctuaedu.fr. La fiche produit indique les fonctionnalités et les éventuelles incompatibilités connues du livre et du kit.

3. Prix, paiement et facturation

L’éditeur fixe deux prix publics successifs pour l’offre PDF A1 décrite ci-dessus : 19,99 € TTC du 28 octobre au 11 novembre 2026 inclus, puis 24,99 € TTC à compter du 12 novembre 2026 à 0 h, heure de Paris, kit inclus dans les deux périodes. Il s’agit d’un prix de lancement suivi du prix applicable à la période suivante ; le second prix n’est pas présenté comme un ancien prix ou comme une référence de réduction. Aucun frais de livraison numérique n’est facturé par Noctu@. Le montant total effectivement dû est présenté avant la confirmation de commande. Les éventuels frais de connexion à Internet restent ceux du fournisseur d'accès du client. Le prix d'autres offres est celui de leur fiche, confirmé avant paiement.

Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA pour cette vente : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue sur une page sécurisée hébergée par Stripe. Pour les utilisateurs établis en France, les entités concernées sont Stripe Payments Europe, Limited et, pour les services de paiement réglementés applicables, Stripe Technology Europe, Limited, établies à One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande. Les moyens effectivement acceptés sont affichés avant la commande. Les conditions du prestataire sont consultables sur le site de Stripe. Noctu@ reste le vendeur du livre.

Le paiement est confirmé avant la remise des fichiers. Si une autorisation bancaire apparaît sans confirmation de commande, le client peut contacter le vendeur ; il n'a pas à effectuer immédiatement un second paiement.

Le client reçoit une confirmation de commande conservable et une facture distincte, établie automatiquement après confirmation définitive du paiement. La facture est jointe au courriel au format PDF et peut être téléchargée depuis la commande dans le navigateur autorisé. Les factures de livres suivent une numérotation chronologique dédiée, différente de celle utilisée pour les autres activités du vendeur. Le client choisit un achat personnel ou professionnel avant le paiement ; pour une entreprise, la raison sociale et le SIREN sont demandés, ainsi que le bon de commande si le client souhaite le faire figurer. Les données de facturation sont vérifiées avant le débit. Pour une difficulté ou un besoin particulier de facturation, le client contacte le vendeur avant de commander.

Une désactivation des téléchargements du livre, notamment après remboursement, n'efface pas la facture déjà émise. Le client conserve le PDF reçu ; si son navigateur n'est plus autorisé, un duplicata peut être demandé à l'assistance. Les corrections comptables éventuelles font l'objet d'un document distinct lié à l'original, sans réécriture de celui-ci.

4. Commande et accords exprès

Le client vérifie le titre, le format, les ressources incluses, le prix total, le courriel et les données de facturation, puis peut corriger les erreurs avant son engagement. Il accepte les présentes conditions et valide un bouton indiquant clairement « Payer » suivi du montant total applicable, puis confirme le paiement sur Stripe. Le prix affiché est vérifié à nouveau avant l’ouverture du paiement. Le prix d’une commande déjà payée reste celui de cette commande : il n’est jamais remplacé rétroactivement par le tarif de la période suivante.

Pour bénéficier d'une fourniture avant la fin du délai de rétractation, il donne deux accords supplémentaires, dans deux cases distinctes non précochées :

• « Je demande que la fourniture du PDF et du kit commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. »
• « Je reconnais perdre mon droit de rétractation lorsque la fourniture de ces fichiers commence. Mes garanties légales restent applicables. »

Ces accords ne sont pas inclus implicitement dans l'acceptation des CGV et ne valent pas inscription à des communications commerciales. Sans ces deux accords, la fourniture anticipée ne démarre pas. La simple validation du paiement ne signifie pas que la fourniture a déjà commencé ni que le droit de rétractation a déjà été perdu.

La vente directe du PDF et du kit est ouverte depuis le 28 octobre 2026, avec fourniture après confirmation du paiement, sans attendre la parution des éditions Amazon prévue le 12 novembre. Il ne s’agit pas d’une précommande du PDF. Pour bénéficier du prix de lancement, le paiement doit être validé avant le 12 novembre 2026 à 0 h, heure de Paris. Une page de paiement restée ouverte après l’échéance ne prolonge pas l’offre : elle peut être fermée et la commande doit alors être reprise au prix en vigueur. Une autorisation bancaire validée après l’échéance pour l’ancien prix est annulée, sans majoration automatique du débit ; sa disparition du relevé peut dépendre du délai bancaire. Une autorisation valablement obtenue avant l’échéance conserve le prix de lancement, même si les vérifications et la capture se terminent ensuite.

5. Confirmation et fourniture des fichiers

Après confirmation du paiement, une confirmation du contrat est fournie sur support durable avant le début de la fourniture. Elle contient les caractéristiques de la commande, le prix, les coordonnées du vendeur, les conditions intégrales figées applicables, les textes et horodatages des accords exprès, les informations de rétractation et le formulaire type. Une pièce jointe HTML conservable, sans script et sans dépendance à une page modifiable, permet de la conserver. Elle peut être complétée par un téléchargement depuis la commande.

Les fichiers deviennent accessibles après ces vérifications, sans retard injustifié. La fourniture commence lorsqu'ils sont effectivement mis à la disposition du client dans son accès personnel. Une difficulté de paiement ou d'envoi n'est pas assimilée à une fourniture réussie. Si le courriel n'arrive pas, le client utilise la fonction « Retrouver mon achat » ou contacte contact@noctuaedu.fr avec les informations permettant d'identifier la commande. La correction de l'accès n'entraîne aucun second achat.

6. Accès personnel, renouvellement et conservation

Le courriel d'achat contient un lien personnel valable 48 heures à compter de son émission. L'ouverture du lien ne le consomme pas : le client confirme explicitement l'accès. Ce lien autorise un navigateur ; une répétition depuis ce navigateur ne crée pas un achat supplémentaire. Pour un autre navigateur, ou après expiration, un nouveau lien est envoyé gratuitement au courriel de l'achat après vérification de la commande active.

Une fois autorisé, le navigateur dispose d'un accès web à la commande et à ses téléchargements pendant 30 jours, au moyen d'un cookie de sécurité. Le blocage ou l'effacement de ce cookie peut nécessiter un nouveau lien, sans nouvelle facturation.

Les délais de 48 heures et de 30 jours concernent les liens et l'autorisation du navigateur. Ils ne font pas expirer l'achat ni les copies déjà téléchargées. Le client peut enregistrer ses fichiers sur ses appareils et en conserver une sauvegarde pour ses usages autorisés. Aucun abonnement n'est nécessaire. Les modalités de conservation des données permettant de retrouver un ancien achat sont précisées dans la politique de confidentialité ; en cas d'échec du renouvellement automatisé, l'assistance peut rechercher la commande à partir de la preuve d'achat.

Le QR commun au livre ouvre le kit uniquement. Il ne donne aucun accès au PDF du livre. Le lien personnel de commande et ce lien commun de ressources ont des fonctions différentes. La sécurisation de la livraison ne constitue pas une promesse d'empêcher tout partage ultérieur de fichiers.

7. Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation subsiste, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour informer Noctu@ de sa décision, sans avoir à la justifier. Il peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@noctuaedu.fr ou à l'adresse postale du vendeur.

Il peut également utiliser la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible à /retractation/, puis « Confirmer la rétractation ». Elle permet d'identifier le client et le contrat ainsi que le moyen électronique choisi pour recevoir l'accusé. Un accusé sur support durable reprend la déclaration, sa date et son heure. Le courriel ou le courrier restent possibles ; le client n'est pas obligé de justifier sa demande ni de produire un formulaire signé sur papier lorsqu'il utilise une voie électronique.

Pour le contenu numérique fourni sans support matériel, le droit est perdu au début de la fourniture seulement si le client a préalablement demandé expressément cette exécution avant la fin du délai, reconnu cette perte du droit, et reçu la confirmation correspondante sur support durable. Si l'une de ces conditions manque, le paiement ou l'accès supposé ne permet pas de présumer la perte du droit. Cette exception ne supprime pas les garanties légales.

En cas de rétractation valablement exercée, Noctu@ rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours de sa notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L'absence de retour d'un objet matériel ne conditionne pas ce remboursement. Le client cesse alors d'utiliser le contenu concerné et de le mettre à disposition de tiers ; les accès personnels peuvent être désactivés dans les conditions légales. Les demandes fondées sur un défaut de conformité restent possibles même lorsque le droit de rétractation a été perdu.

8. Garantie légale, mises à jour et assistance

Le vendeur répond de la conformité du contenu fourni. Une difficulté d'ouverture, un fichier manquant ou un défaut de fonctionnement couvert par la garantie peut être signalé à contact@noctuaedu.fr avec la référence de commande, le problème rencontré et, si utile, le type de lecteur ou navigateur. Ne pas envoyer de mots de passe, de données bancaires complètes ou de documents personnels d'investigation. L'exercice d'une réclamation ne provoque pas, à lui seul, la révocation de l'achat.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions légales. Une nouvelle édition éditoriale ou un autre volume ne sont pas automatiquement inclus, sans que cette distinction limite les obligations légales de mise à jour. Le contenu pédagogique n'est pas une garantie de résultat d'une investigation ou une consultation juridique personnalisée ; cette précision ne réduit pas les engagements de fourniture et de conformité des fichiers.

Les garanties légales applicables à la fourniture ponctuelle de contenus numériques sont présentées ci-dessous, conformément à l'annexe à l'article D. 211-3 du Code de la consommation.

9. Droits d'utilisation

Le livre reste protégé par le droit d'auteur. Le client peut le lire et conserver ses copies pour ses usages autorisés, dans le respect des exceptions légales. L'achat n'autorise pas la republication publique, la mise en téléchargement à destination de tiers ou la revente du PDF. Un besoin de diffusion collective peut faire l'objet d'une licence adaptée.

Les ressources du kit sont soumises aux conditions d'utilisation fournies dans l'archive et aux licences des éléments tiers lorsqu'elles s'appliquent. Aucune clause des présentes conditions ne retire les droits conférés par ces licences ou par la loi.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la confirmation, à la remise des fichiers, au renouvellement d'accès, à la facturation, aux réclamations et à la sécurité sont traitées selon la politique de confidentialité et son complément relatif aux commandes numériques. La fourniture du service n'est pas subordonnée à un consentement marketing. Les accès privés et les références de paiement ne servent pas à la mesure d'audience.

11. Réclamations, médiation et recours judiciaire

Pour une difficulté ou une réclamation, le client s'adresse d'abord à contact@noctuaedu.fr ou à l'adresse postale du vendeur. Il précise les éléments utiles à l'identification de la commande et de sa demande. Une réclamation de conformité n'est pas traitée comme une demande de rétractation si le client invoque un défaut.

Le client peut également solliciter gratuitement un conciliateur de justice pour rechercher un accord amiable dans le champ de ses compétences. Les informations et les modalités de saisine sont disponibles sur Service Public — Conciliateur de justice. Cette démarche ne conditionne pas l'exercice des garanties légales et ne supprime aucun des recours prévus par la loi.

Le dispositif de médiation de la consommation de la future boutique est en cours de désignation. Aucun médiateur n'est présenté comme déjà conventionné avec le vendeur à ce jour. Ses coordonnées et ses modalités de saisine seront communiquées avant l'ouverture effective des commandes. Cette information ne limite aucun droit du consommateur.

Le client peut également signaler un problème à SignalConso, service public de la DGCCRF. Ce signalement constitue une démarche distincte de la médiation de la consommation et ne remplace pas les autres recours.

Le litige peut également être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Le consommateur conserve notamment les possibilités de saisine prévues par l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Le tribunal de commerce peut être saisi lorsque les conditions légales de sa compétence sont réunies. Aucune compétence exclusive d'un tribunal n'est imposée au consommateur.

Les présentes conditions sont rédigées en français. Le droit français s'applique sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur qui seraient applicables.

12. Formulaire type de rétractation

Le formulaire suivant peut être utilisé lorsque le droit de rétractation subsiste. Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle pour notifier une décision dénuée d'ambiguïté.